Informations légales
POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
DES ETABLISSEMENTS D’IMAGERIE MEDICALE DU RESEAU IMDEV
Patients
Version du 19 février 2025
1 OBJET DE LA PRÉSENTE POLITIQUE
Les sociétés du groupe IMDEV et
les établissements d’imagerie médicale du réseau IMDEV (« IMDEV »)
s’engagent à respecter les exigences du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement
européen et du Conseil du 27 avril 2016 (le « RGPD »), la loi
n°78-17 du 6 janvier 1978 (la « Loi Informatique et Libertés »)
ainsi que les lignes directrices et recommandations émises par les autorités
compétentes (la « Réglementation »).
La présente politique de
protection des données personnelles (la « Politique ») présente la
manière dont IMDEV traite les données personnelles de ses patients (les « Patients »
ou « vous »). Le responsable du traitement est l’établissement
d’imagerie médicale du réseau IMDEV concerné. Pour obtenir plus d’informations
sur nos établissements, nous vous invitons à consulter notre site internet https://www.imdev.fr/etablissements/.
2 DONNEES PERSONNELLES TRAITEES PAR IMDEV
IMDEV collecte les types de
données personnelles suivantes directement auprès de vous lors de votre visite dans un établissement du réseau IMDEV ou par
l’intermédiaire de votre médecin ou établissement de santé :
· identité (nom, prénom, sexe, date de
naissance) ;
· coordonnées (adresse e-mail, numéro de
téléphone, adresse postale) ;
· données relatives à l’état
de santé ;
· numéro de sécurité sociale et identifiant national de
santé (INS) ;
· coordonnées du centre de
sécurité sociale du Patient et de sa mutuelle ;
· liste des médecins du Patient
et des établissements de santé qu’il fréquente.
3 FINALITES ET BASES LEGALES DES TRAITEMENTS MIS EN
ŒUVRE PAR IMDEV
IMDEV traite vos données
personnelles pour les finalités et sur les bases légales suivantes.
Bases légales
Durée de conservation
Gestion des rendez-vous
Intérêt légitime d’IMDEV
5 ans à
compter de la dernière intervention sur le dossier
Gestion des dossiers médicaux
Obligation légale
Pendant la
durée de votre prise en charge puis 20 ans à compter de votre dernier passage
pour soin
(en cas de
décès : 10 ans à compter de la date du décès)
Gestion des réclamations
Intérêt légitime
5 ans (prescription légale)
Etablissement du diagnostic médical
Obligation légale
Pendant la
durée de votre prise en charge puis 20 ans à compter de votre dernier passage
pour soin
(en cas de
décès : 10 ans à compter de la date du décès)
Gestion de la transmission du compte-rendu d’analyse au Patient et au prescripteur
Obligation légale
Pendant la
durée de votre prise en charge puis 20 ans à compter de votre dernier passage
pour soin
(en cas de
décès : 10 ans à compter de la date du décès)
Télétransmission des feuilles de soin aux organismes sécurité sociale et
mutuelle
Obligation légale
3 jours
ouvrés en cas de paiement direct de l’assuré
8 jours
ouvrés lorsque l’assuré bénéficie d’une dispense d’avance de frais
Archivage du
double des feuilles de soin : 3 mois
Recouvrement des impayés / contentieux
Intérêt légitime
5 ans
(prescription légale) puis le temps de la procédure
IMDEV partage vos données
personnelles avec un nombre limité de personnes :
· l’établissement du réseau IMDEV
traitant la demande d’imagerie médicale et les professionnels de santé
concourant aux soins ;
· certains autres professionnels
du parcours de soins (établissement d’hospitalisation, médecins prescripteurs,
infirmiers) dans le cadre de la transmission de nos comptes-rendus d’examens ;
· les employés de IMDEV
habilités, en raison de leur fonction, et tenus à une obligation de
confidentialité ou au secret professionnel (exemple : personnes en charge
du secrétariat des établissements) ;
- les sociétés affiliées et entités liées du groupe
IMDEV ;
- le personnel des organismes d’assurance maladie
et organismes d’assurance complémentaire ;
- ses prestataires de service de prise de
rendez-vous médicaux en ligne (Doctolib et EasyDoct) ;
- les autorités administratives indépendantes ou
judiciaires (lorsque la loi le permet).
En-dehors de
ces hypothèses, IMDEV s’engage à ne pas transmettre les données à des tiers et
à ne pas commercialiser les données personnelles qui lui sont confiées.
5 TRANSFERTS DE DONNEES HORS DE L’UNION EUROPEENNE
IMDEV peut être amenée à
transférer les données personnelles traitées à ses prestataires situés hors de
l’Union européenne. Dans ce cas, à défaut de décision d’adéquation et après
avoir procédé à une évaluation du niveau de protection de vos droits sur le
territoire de l’Etat tiers, IMDEV s’engage à prendre toutes les mesures
nécessaires pour assurer la protection de vos données personnelles sur la base
de garanties appropriées (notamment des clauses contractuelles types de la
Commission européenne).
6 DROITS DES PERSONNES CONCERNEES
Conformément à la
Réglementation, vous disposez des différents droits suivants, qui ne sont pas
absolus :
v Droit d’accès : vous
pouvez demander à accéder aux données personnelles que nous collectons et
traitons à votre sujet.
v Droit d’opposition :
vous pouvez vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre
situation particulière, au traitement de vos données personnelles lorsque que
celui-ci est basé notre intérêt légitime, à moins que notre intérêt légitime ne
prévale sur vos propres intérêts et vos droits et libertés, ou que le
traitement soit nécessaire à la constatation, l’exercice ou la défense de
droits en justice.
v Droit de rectification : vous pouvez à tout moment nous demander de
rectifier les données personnelles vous concernant qui seraient inexactes ou
incomplètes.
v Droit d’effacement :
vous pouvez demander l’effacement de vos données personnelles dans les
conditions prévues par la Réglementation, sauf si celles-ci doivent être
conservées pour nous permettre de respecter des obligations légales, ou pour
nous permettre d’exercer ou de défendre nos droits ou encore, lorsqu’elles sont
nécessaires à l’exécution du contrat qui nous lie.
v Droit à la limitation du traitement : vous pouvez demander la limitation du
traitement de vos données personnelles dans les conditions prévues par la
Réglementation.
v Droit à la portabilité : vous avez le droit à la portabilité des
données personnelles que vous nous aurez fournies et que nous traitons par des
moyens automatisés, lorsque le traitement que nous mettons en œuvre est fondé
sur votre consentement ou sur l’exécution d’un contrat ou de mesures
précontractuelles.
v Droit de définir des directives relatives au sort de
vos données après votre décès.
Vous pouvez exercer ces droits
à tout moment (voir coordonnées de la rubrique « Contact »). Dans le
cas d’une demande d’accès au dossier « patient », votre demande sera traitée
dans un délai de 8 jours et porté à 2 mois lorsque les informations datent de
plus de 5 ans, conformément à la loi.
Vous ne pouvez vous opposer au
traitement de vos données personnelles basé sur des obligations légales qui pèsent
sur IMDEV. En cas de refus de fournir vos données personnelles ou d’exercice de
votre droit de suppression ou d’opposition, tout ou partie des services
proposés peuvent vous être rendus inaccessibles.
En cas de différend quant à
l’utilisation de vos données personnelles, vous avez le droit d’introduire une
réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés
(CNIL).
7 SECURITE DES DONNEES PERSONNELLES
IMDEV s’assure que vos données
personnelles sont traitées en toute sécurité et confidentialité, en mettant en
place des mesures techniques et organisationnelles pour éviter la perte, la
mauvaise utilisation, l’altération et la suppression des données personnelles
vous concernant.
Pour toutes questions
concernant la présente Politique ou les traitements de données personnelles mis
en œuvre par IMDEV, nous vous invitons à prendre contact avec le DPO aux
coordonnées suivantes :
IMAGERIE GESTION – DPO
3, route de Bondy
93600 AULNAY-SOUS-BOIS
Email : dpo@imdev.fr
POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
DES ETABLISSEMENTS D’IMAGERIE MEDICALE DU RESEAU IMDEV
Patients
Version du 19 février 2025
1 OBJET DE LA PRÉSENTE POLITIQUE
Les sociétés du groupe IMDEV et
les établissements d’imagerie médicale du réseau IMDEV (« IMDEV »)
s’engagent à respecter les exigences du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement
européen et du Conseil du 27 avril 2016 (le « RGPD »), la loi
n°78-17 du 6 janvier 1978 (la « Loi Informatique et Libertés »)
ainsi que les lignes directrices et recommandations émises par les autorités
compétentes (la « Réglementation »).
La présente politique de
protection des données personnelles (la « Politique ») présente la
manière dont IMDEV traite les données personnelles de ses patients (les « Patients »
ou « vous »). Le responsable du traitement est l’établissement
d’imagerie médicale du réseau IMDEV concerné. Pour obtenir plus d’informations
sur nos établissements, nous vous invitons à consulter notre site internet https://www.imdev.fr/etablissements/.
2 DONNEES PERSONNELLES TRAITEES PAR IMDEV
IMDEV collecte les types de
données personnelles suivantes directement auprès de vous lors de votre visite dans un établissement du réseau IMDEV ou par
l’intermédiaire de votre médecin ou établissement de santé :
· identité (nom, prénom, sexe, date de
naissance) ;
· coordonnées (adresse e-mail, numéro de
téléphone, adresse postale) ;
· données relatives à l’état
de santé ;
· numéro de sécurité sociale et identifiant national de
santé (INS) ;
· coordonnées du centre de
sécurité sociale du Patient et de sa mutuelle ;
· liste des médecins du Patient
et des établissements de santé qu’il fréquente.
3 FINALITES ET BASES LEGALES DES TRAITEMENTS MIS EN
ŒUVRE PAR IMDEV
IMDEV traite vos données
personnelles pour les finalités et sur les bases légales suivantes.
Bases légales | Durée de conservation | |
Gestion des rendez-vous | Intérêt légitime d’IMDEV | 5 ans à
compter de la dernière intervention sur le dossier |
Gestion des dossiers médicaux | Obligation légale | Pendant la
durée de votre prise en charge puis 20 ans à compter de votre dernier passage
pour soin (en cas de
décès : 10 ans à compter de la date du décès) |
Gestion des réclamations
| Intérêt légitime | 5 ans (prescription légale) |
Etablissement du diagnostic médical | Obligation légale | Pendant la
durée de votre prise en charge puis 20 ans à compter de votre dernier passage
pour soin (en cas de
décès : 10 ans à compter de la date du décès) |
Gestion de la transmission du compte-rendu d’analyse au Patient et au prescripteur
| Obligation légale | Pendant la
durée de votre prise en charge puis 20 ans à compter de votre dernier passage
pour soin (en cas de
décès : 10 ans à compter de la date du décès) |
Télétransmission des feuilles de soin aux organismes sécurité sociale et
mutuelle
| Obligation légale | 3 jours
ouvrés en cas de paiement direct de l’assuré 8 jours
ouvrés lorsque l’assuré bénéficie d’une dispense d’avance de frais Archivage du
double des feuilles de soin : 3 mois |
Recouvrement des impayés / contentieux | Intérêt légitime | 5 ans
(prescription légale) puis le temps de la procédure |
IMDEV partage vos données
personnelles avec un nombre limité de personnes :
· l’établissement du réseau IMDEV
traitant la demande d’imagerie médicale et les professionnels de santé
concourant aux soins ;
· certains autres professionnels
du parcours de soins (établissement d’hospitalisation, médecins prescripteurs,
infirmiers) dans le cadre de la transmission de nos comptes-rendus d’examens ;
· les employés de IMDEV
habilités, en raison de leur fonction, et tenus à une obligation de
confidentialité ou au secret professionnel (exemple : personnes en charge
du secrétariat des établissements) ;
- les sociétés affiliées et entités liées du groupe
IMDEV ;
- le personnel des organismes d’assurance maladie
et organismes d’assurance complémentaire ;
- ses prestataires de service de prise de
rendez-vous médicaux en ligne (Doctolib et EasyDoct) ;
- les autorités administratives indépendantes ou
judiciaires (lorsque la loi le permet).
En-dehors de
ces hypothèses, IMDEV s’engage à ne pas transmettre les données à des tiers et
à ne pas commercialiser les données personnelles qui lui sont confiées.
5 TRANSFERTS DE DONNEES HORS DE L’UNION EUROPEENNE
IMDEV peut être amenée à
transférer les données personnelles traitées à ses prestataires situés hors de
l’Union européenne. Dans ce cas, à défaut de décision d’adéquation et après
avoir procédé à une évaluation du niveau de protection de vos droits sur le
territoire de l’Etat tiers, IMDEV s’engage à prendre toutes les mesures
nécessaires pour assurer la protection de vos données personnelles sur la base
de garanties appropriées (notamment des clauses contractuelles types de la
Commission européenne).
6 DROITS DES PERSONNES CONCERNEES
Conformément à la
Réglementation, vous disposez des différents droits suivants, qui ne sont pas
absolus :
v Droit d’accès : vous
pouvez demander à accéder aux données personnelles que nous collectons et
traitons à votre sujet.
v Droit d’opposition :
vous pouvez vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre
situation particulière, au traitement de vos données personnelles lorsque que
celui-ci est basé notre intérêt légitime, à moins que notre intérêt légitime ne
prévale sur vos propres intérêts et vos droits et libertés, ou que le
traitement soit nécessaire à la constatation, l’exercice ou la défense de
droits en justice.
v Droit de rectification : vous pouvez à tout moment nous demander de
rectifier les données personnelles vous concernant qui seraient inexactes ou
incomplètes.
v Droit d’effacement :
vous pouvez demander l’effacement de vos données personnelles dans les
conditions prévues par la Réglementation, sauf si celles-ci doivent être
conservées pour nous permettre de respecter des obligations légales, ou pour
nous permettre d’exercer ou de défendre nos droits ou encore, lorsqu’elles sont
nécessaires à l’exécution du contrat qui nous lie.
v Droit à la limitation du traitement : vous pouvez demander la limitation du
traitement de vos données personnelles dans les conditions prévues par la
Réglementation.
v Droit à la portabilité : vous avez le droit à la portabilité des
données personnelles que vous nous aurez fournies et que nous traitons par des
moyens automatisés, lorsque le traitement que nous mettons en œuvre est fondé
sur votre consentement ou sur l’exécution d’un contrat ou de mesures
précontractuelles.
v Droit de définir des directives relatives au sort de
vos données après votre décès.
Vous pouvez exercer ces droits
à tout moment (voir coordonnées de la rubrique « Contact »). Dans le
cas d’une demande d’accès au dossier « patient », votre demande sera traitée
dans un délai de 8 jours et porté à 2 mois lorsque les informations datent de
plus de 5 ans, conformément à la loi.
Vous ne pouvez vous opposer au
traitement de vos données personnelles basé sur des obligations légales qui pèsent
sur IMDEV. En cas de refus de fournir vos données personnelles ou d’exercice de
votre droit de suppression ou d’opposition, tout ou partie des services
proposés peuvent vous être rendus inaccessibles.
En cas de différend quant à
l’utilisation de vos données personnelles, vous avez le droit d’introduire une
réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés
(CNIL).
7 SECURITE DES DONNEES PERSONNELLES
IMDEV s’assure que vos données
personnelles sont traitées en toute sécurité et confidentialité, en mettant en
place des mesures techniques et organisationnelles pour éviter la perte, la
mauvaise utilisation, l’altération et la suppression des données personnelles
vous concernant.
Pour toutes questions
concernant la présente Politique ou les traitements de données personnelles mis
en œuvre par IMDEV, nous vous invitons à prendre contact avec le DPO aux
coordonnées suivantes :
IMAGERIE GESTION – DPO
3, route de Bondy
93600 AULNAY-SOUS-BOIS
Email : dpo@imdev.fr
